Conditions générales de vente
Article 1 : Application des présentes conditions générales de vente.
Ainsi le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions de vente. Celles-ci prévalent à tout autre document.
Article 2 : Devis et commande
Un devis est remis systématiquement au client afin de déterminer ses besoins. Ce document de vente détermine avec précision l’ensemble des prestations.
Les commandes ne sont définitives qu’à réception par le traiteur de la confirmation écrite. Afin de confirmer sa commande, le client retournera au traiteur son devis avec la mention « bon pour accord », y apposera sa signature, et si tel est le cas, son cachet commercial.
De plus, afin de permettre l’enregistrement de sa commande, le client joindra, lors du retour du devis, un chèque d’acompte ou un virement (coordonnée ci jointe) de 50% du montant TTC du devis prévisionnel.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification de la commande doit intervenir minimum sept jours ouvrés avant la date de réception. Le nombre de convives doit être communiqué au traiteur dans le même délai.
Ce nombre de convives servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives est supérieur et que le traiteur n’en est pas informé suffisamment tôt, celui-ci ne pourrait assurer une prestations satisfaisante ; portant préjudice au client, à ses convives et à l’image du traiteur.
Ainsi, à titre de dédommagement, le traiteur serait contraint de tenir compte du nombre réel de convives présent lors de la réception à la facturation.
Article 4 : Tarifs, conditions de paiement et pénalités de retard
Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 3 mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus, respectant le tarif général.
Sauf accord, les règlements seront effectués ainsi :
- Acompte de 50% lors de la commande
- Acompte de 25% 1 mois avant la réception
- Solde à la réception de la facture.
Afin de faciliter les paiements, un échéancier peut être étudié avec les clients, dans la limite de 60% du montant total de la prestation soit payé 15 jours avant la date de la réception. Toutes les factures sont payables au comptant. Le non réglement des échéances entraînera, pour les échéances ‘avant réception, une suspension de la réservation, et pour celles d’après réception, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d »intérêt légal.
Les tarifs exprimés sur nos supports de communication (carte, site internet, publicité, …) sont TTC (10% pour l’alimentaire, 20% pour les boissons alcoolisées et le matériel). Ils sont donnés au même titre que les visuels de produits, à titre d’information, et peuvent être modifiés sans préavis.
Conformément aux usages de notre profession, le montant du devis et de la facture intégrera la participation aux frais de fonctionnement demandés par certains lieux de réceptions. Ce taux est variable selon les lieux.
Article 5 : Matériel et emballages
Les tarifs de TRAITEUR FRAICHEUR ne comprennent ni le service, ni la préparation des assiettes, ni la vaisselle. Toutes ces prestations sont disponibles en supplément. Dans ce cas, l’assurance du traiteur ne couvre pas les risques de perte, de casse, de dégradation ou de disparition. Plus généralement, l’assurance de tout le matériel du traiteur ou des convives reste à la charge du client et à ses frais.
Afin de couvrir certains dommages, les matériels les plus coûteux nécessitent le dépôt d’une caution, entiérement réstituée au retour de ceux-ci. L’ensemble des cautions devront être jointes au règlement J-15.
En cas de dégradation, le traiteur se réserve le droit de prélever une somme fofaitaire sur la caution, à titre de dédommagement. L’ensemble du matériel du traiteur doit être rendu dans les 48h suivant la réception.
De même, les consignes et les emballages de bouteilles non retournés au traiteur dans les 48h suivant la réception seront facturés.
Article 6 : Livraisons
Les tarifs ne comprennent pas la livraison. Elle est disponible suivant une grille de tarification visible sur les différents supports de communication du traiteur. A l’issue de la livraison, un bon de livraison est remis au client. Celui-ci doit impérativement y noter toutes les réserves/réclamation qu’il juge nécessaire et signer le document. Par sa signature, le client approuve la fiche « matériel » qui lui est remise. Le matériel non rendu sera facturé au tarif neuf. Passé la livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
De plus, par mesure d’hygiène, toute marchandise non consommées ne pourra être reprise ou échangée. Passé un délai de 48h, les marchandises non consommées devront être détruites, le traiteur ne pouvant être tenu responsable de la mauvaise conservation des produits. De même, lors d’une réception avec service, le personnel de cuisine devra détruire les marchandises non consommées à l’issue de laprestation, sauf en cas de demande expresse du client et en l’achange de la signature d’une décharge écartant le traiteur de toutes réclamations et/ou poursuites. Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver les marchandises livrées en liaison chaude ou réchauffées par le client, et de conserver les produits frais à une température maximum de +3°C, conformément à la législation en vigueur.
Les marchandises non livrées par TRAITEUR FRAICHEUR voyagent aux riques et périls du client. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.
Parallèlement, tout retard ou avance sur l’horaire de livraison convenue ne pourra occasionner le non paiement partiel ou intégral du montant de la facture ou le refus des marchandises.
La société TRAITEUR FRAICHEUR pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’ewécution, si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeure (émeute, manifestation, grève, blocage, difficulté à circuler, conditions climatiques dangereuses, sinistre sur les installation du traiteur, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel du traiteur).
Article 7 : Droit de bouchon et autres prestations complémentaires
Aucun droit de bouchon n’est demandé au client. Le traiteur ne pouvant alors être tenu du mauvais accord mets et vins.
Article 8 : Annulation de commande
Dans l’éventualité d’une annulation de commande, les dédommagements suivants sont appliqués :
- Entre trois et deux mois avant la réception : Restitution intégrale des sommes déjà versées.
- Entre deux mois et un mois avant la réception : Indemnité forfaitaire à verser au traiteur, égale à 30% des acomptes déjà versés.
- Entre un mois et sept jours ouvrés avant la réception : Indemnité forfaitaire à verser au traiteur, égale à 80% des acomptes déjà versés.
- Entre sept jours ouvrés et trois jours ouvrés avant la réception : Indemnité forfaitaire à verser au traiteur, égale à 100% des acomptes déjà versés.
- Au delà de trois jours ouvrés avant la réception : Facturation de 100% du montant TTC de la commande par le traiteur.
Article 9 : Préparation et service
Les tarifs exprimés sur l’ensemble de nos documents commerciaux ne comprennent ni préparation ni service. Selon les souhaits du client, ces prestations peuvent être proposées. Elles pourront alors être effectuées par TRAITEUR FRAICHEUR.
Article 10 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve. En cas de litige, seul le tribunal d’ORLEANS (45) est compétent.
